Liste des thèmes
» Pays basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024 (Simulateur)
Pays basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024 (Simulateur)
Simulateur -Vérifié le 26 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé sur le territoire de la , lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 25 novembre 2024.
- Accéder au simulateur "Pays basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024 (Simulateur)" - Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
