Liste des thèmes
» Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) (Service en ligne)
Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) (Service en ligne)
Service en ligne -Vérifié le 09 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention
: une personne morale ne peut pas obtenir d'attestation d'habilitation. L'agent commercial doit forcément être inscrit au en tant que personne physique.
L'attestation prouve que vous permettez à votre collaborateur de négocier et de s'engager pour votre compte.
Vous devez envoyer en ligne le dossier (le formulaire et les pièces justificatives) à votre chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Pièces justificatives
Les documents justificatifs à télécharger lors de votre formalité en ligne, sont les suivants :
- Identité du collaborateur : la copie de sa ou de son extrait d'acte de naissance
- Moralité du collaborateur :
- S'il est français : pas de document justificatif de moralité à fournir (la CCI fait elle-même la recherche du casier judiciaire)
- S'il vient d'un pays européen (membre de ) : lettre de consentement signée pour la communication du casier judiciaire du pays d'origine à l'autorité française
- S'il est membre d'un État tiers (hors ) : extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative de cet État
- Assurance du collaborateur : copie de l'attestation d'assurance couvrant les de la responsabilité civile professionnelle pour l'année en cours.
