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Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 (Service en ligne)
Service en ligne -Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité. Les ERP appartenant aux catégories 1 à 4 doivent fournir un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Ainsi, ce formulaire devra impérativement contenir un tel document en pièce jointe pour être recevable.
- Accéder au service en ligne "Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 (Service en ligne)" - Ministère chargé de l'urbanisme
