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Mespieces.fr (Service en ligne)
Service en ligne -Vérifié le 21 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un d'accéder gratuitement aux justificatifs annexés à une requête d'injonction de payer.
Le code d'accès à ce service est indiqué par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) dans la de l'ordonnance d'injonction de payer.
- Accéder au service en ligne "Mespieces.fr (Service en ligne)" - Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)