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Liste des thèmes » Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété (Modèle de document)

Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 04 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)


Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété s'il est supérieur à 380 €.

Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi de 18h à 19h (Présence du Maire ou d'un Adjoint)
Vendredi 13h30 à 17h
Autres créneaux sur rendez-vous
 
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