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Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 04 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété s'il est supérieur à 380 €.
- Accéder au modèle de document "Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
