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Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle (Service en ligne)
Service en ligne -Vérifié le 02 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle d'effectuer les démarches suivantes :
- Déposer une demande de validation d'accord collectif ou d'homologation de document unilatéral auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS-PP, ex-Direccte)
- Obtenir l'indemnisation.
Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.
L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision. Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.
- Accéder au service en ligne "Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle (Service en ligne)" - Agence de services et de paiement (ASP)