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» Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273)
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273)
Formulaire - Cerfa n°11273 - Autre n°3231-SD -Vérifié le 21 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
- Accéder au formulaire Cerfa n°11273 - Ministère chargé des finances
- Notice - Formulaires de publicité foncière
