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Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 05 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants.
- Accéder au modèle de document "Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
