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Demander la modification du code d'activité principale (code APE, NAF) (Service en ligne)
Service en ligne -Vérifié le 30 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce téléservice doit être utilisé seulement dans le cas où vous répondez aux 2 situations suivantes :
- Votre entreprise n'a pas changé d'activité
- Vous estimez que le code APE que l'Insee a attribué à votre entreprise ou à l'un de vos établissement doit être corrigé
Cette demande en ligne doit être accompagnée d'un tableau récapitulant votre ou vos activités de façon très précise.
Une notice jointe au modèle de tableau vous explique comment décrire vos activités.
- Accéder au service en ligne "Demander la modification du code d'activité principale (code APE, NAF) (Service en ligne)" - Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
