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Demande liée à des difficultés de paiement des impôts (Formulaire 15507)
Formulaire - Cerfa n°15507 - Autre n°4805 -Vérifié le 15 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
À remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement concernant l'un des impôts suivants :
- Impôt sur le revenu
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxe foncière sur les propriétés bâties
La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15507 - Ministère chargé des finances
