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Déclaration de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers (Formulaire 12359)
Formulaire - Cerfa n°12359 - Autre n°2048-IMM-SD -Vérifié le 27 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire uniquement en français.
À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.
Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable.
Accès à la notice 2048-IMM-NOT-SD (cerfa 51962).
- Accéder au formulaire Cerfa n°12359 - Ministère chargé des finances
