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Liste des thèmes » Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne (Formulaire)

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne (Formulaire)

Formulaire -
Vérifié le 01 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de demande l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).

Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi de 18h à 19h (Présence du Maire ou d'un Adjoint)
Vendredi 13h30 à 17h
Autres créneaux sur rendez-vous
 
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