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Liste des thèmes » Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust (Formulaire 14805*03)

Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust (Formulaire 14805*03)

Formulaire - Cerfa n°14805*03 - Autre n°2181-TRUST1 -
Vérifié le 30 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet aux administrateurs de trusts, dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France au 1er janvier de l'année, ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, de déclarer dans le mois qui suit la constitution, à la modification ou l'extinction du trust, en application de l'obligation stipulée à l'article 1649 AB du code général des impôts.

Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi de 18h à 19h (Présence du Maire ou d'un Adjoint)
Vendredi 13h30 à 17h
Autres créneaux sur rendez-vous
 
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