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Mettre en œuvre la garantie de livraison (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Demande à adresser au garant pour qu'il mène à terme les travaux de la maison en cas de défaillance du constructeur
- Accéder au modèle de document "Mettre en œuvre la garantie de livraison (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
