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» Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16040*01)
Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16040*01)
Formulaire - Cerfa n°16040*01 -Vérifié le 21 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.
- Accéder au formulaire Cerfa n°16040*01 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Injonction de payer