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Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) (Formulaire 13970*01)
Formulaire - Cerfa n°13970*01 -Vérifié le 02 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou ) du patrimoine immobilier de votre association.
Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.
Attention
: ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
- Accéder au formulaire Cerfa n°13970*01 - Ministère chargé de l'intérieur
