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Liste des thèmes » Liquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de France (Formulaire 12816)

Liquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de France (Formulaire 12816)

Formulaire - Cerfa n°12816 - Autre n°5001-FR -
Vérifié le 07 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Demande d'application de la convention fiscale entre la France et le pays de résidence.

Doit être accompagné, le cas échéant, du formulaire n°5002 pour la liquidation et le remboursement du prélèvement à la source sur intérêts.

Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi de 18h à 19h (Présence du Maire ou d'un Adjoint)
Vendredi 13h30 à 17h
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