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Demande d'extrait de matrice cadastrale (Formulaire 11565*04)
Formulaire - Cerfa n°11565*04 - Autre n°6815-EM-SD -Vérifié le 17 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.
- Accéder au formulaire Cerfa n°11565*04 - Ministère chargé des finances
