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Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.
- Accéder au modèle de document "Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
