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Liste des thèmes » Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés (Formulaire 13932*02)

Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés (Formulaire 13932*02)

Formulaire - Cerfa n°13932*02 -
Vérifié le 07 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Déclaration semestrielle pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

À adresser au juge qui vous a confié l'exercice de mesures de protection des majeurs.

Une copie doit être transmise à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou à la  direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) selon les départements.

Accès à la notice d'information n°51375#02.

Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi de 18h à 19h (Présence du Maire ou d'un Adjoint)
Vendredi 13h30 à 17h
Autres créneaux sur rendez-vous
 
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