Liste des thèmes
» Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres (Formulaire 16094*04)
Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres (Formulaire 16094*04)
Formulaire - Cerfa n°16094*04 -Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à remplir par les entreprises de suivantes :
- Sociétés
- Entreprises unipersonnelles (, , ) lorsque le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle
- Entreprises unipersonnelles (, , ) ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externe
