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Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent (Formulaire 11278)
Formulaire - Cerfa n°11278 - Autre n°2735-SD -Vérifié le 07 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don familial de somme d'argent exonéré de droits de mutation.
Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586) pour remplir la déclaration 2735.
- Accéder au formulaire Cerfa n°11278 - Ministère chargé des finances
