Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142)

Formulaire - Cerfa n°10142 - Autre n°2062 -

Vérifié le 27 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire uniquement en français.

Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.

Contient une notice explicative (au verso du formulaire), ainsi qu'une annexe n°2062 A (en cas de pluralité de prêts dont le montant global dépasse 5 000 €).

Si vous êtes un particulier, vous devez déposer la déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus.

À noter : Les prêts bancaires ne sont pas concernés par la déclaration de prêt. De plus, si un intermédiaire intervient dans le prêt (conclusion ou rédaction du contrat), la déclaration lui incombe.

Accéder au formulaire Cerfa n°10142 - Ministère chargé des finances