Information et protection du consommateur
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
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Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
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Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
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Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
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Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
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Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
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Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
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Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
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Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
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Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
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Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
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Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
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Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
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Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
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Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
Téléservice
- Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?
- Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
- Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
- Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
- Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
- Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
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En magasin, quels sont mes droits ?
Institut national de la consommation (INC)
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La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
Institut national de la consommation (INC)
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Retard de livraison : la procédure à suivre
Institut national de la consommation (INC)
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Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Institut national de la consommation (INC)
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Ventes sur la voie publique
Ministère chargé de l'économie
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Ventes et marchés de plein air
Ministère chargé de l'économie
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Les pratiques commerciales agressives
Ministère chargé de l'économie
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Pratiques commerciales trompeuses
Ministère chargé de l'économie
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Pratiques commerciales déloyales
Institut national de la consommation (INC)
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Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
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Abus de faiblesse
Institut national de la consommation (INC)
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Symboles des produits dangereux
Institut national de la consommation (INC)
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Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
Ministère chargé de l'économie
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Étiquetage des vêtements
Ministère chargé de l'économie
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Pour toute information et en cas de litige
Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services
Par téléphone
3939
Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus)
Lundi et jeudi : 8h30 à 18h15
Mardi et mercredi : 8h30 à 13h
Vendredi : 13h à 17h
Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)
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