Obligation scolaire
Les parents ont l'obligation de donner une instruction à leur enfant. Cependant, ils peuvent choisir le mode de cette instruction (public, privé, à domicile). L'objectif est que l'enfant atteigne la maîtrise du socle commun des connaissances à la fin de la scolarité obligatoire.
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Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
Formulaire - Cerfa n°16212*01
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Demande d'autorisation de plein droit d'instruction dans la famille - Années scolaires 2022/2023 et 2023/2024
Formulaire - Cerfa n°16213*01
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Les établissements d'enseignement privé
Ministère chargé de l'éducation