Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Fontaine rue de la Libération
    Une des fontaines du village
  • Entrée village coté Bertrichamps
    Entrée du village depuis Bertrichamps
  • Arbres automne
  • Croix de mission + Église
    Croix de mission
  • Maison en Pierre chez Colin rue d'Alscace
    Maison en gré rose des Vosges
  • Intérieur de l'Église
    L'église du village
  • Allée des pommiers
    Allée des pommiers

Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Argent - Impôts - Consommation » Crédit immobilier » Peut-on faire lever une hypothèque ?

Peut-on faire lever une hypothèque ?

Vérifié le 03 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, il est possible de lever l'hypothèque sur un bien immobilier.

Cette demande est nécessaire lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité
  • Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an
  • Parfois, lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec un autre organisme financier.

La demande de mainlevée d'hypothèque peut se faire en accord avec votre organisme financier, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice.

À savoir : L'inscription de l'hypothèque prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.

1. En cas d'accord avec l'organisme financier

Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.

Les frais de cet acte sont à votre charge.

Ou s'adresser:

Le notaire présente cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné.

Ce service radie alors l'inscription hypothécaire.

2. En cas de désaccord : demande au tribunal

Lorsque votre organisme financier refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire.

Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque.

Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi de 18h à 19h (Présence du Maire ou d'un Adjoint)
Vendredi 13h30 à 17h
Autres créneaux sur rendez-vous
 
Retour haut