Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Fontaine rue de la Libération
    Une des fontaines du village
  • Entrée village coté Bertrichamps
    Entrée du village depuis Bertrichamps
  • Arbres automne
  • Croix de mission + Église
    Croix de mission
  • Maison en Pierre chez Colin rue d'Alscace
    Maison en gré rose des Vosges
  • Intérieur de l'Église
    L'église du village
  • Allée des pommiers
    Allée des pommiers

Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Argent - Impôts - Consommation » Impôt sur la fortune immobilière (IFI) » Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
avertissement-bleu

Impôts : conséquences de l'absence de loi de finances avant le 1er janvier 2025 - 01 janvier 2025

Le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2025.

La loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2025.

Cette page sera mise à jour après la parution de la loi de finances pour 2025 au Journal officiel.

L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition.

Pour l'IFI payé en 2024, il s'agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2024.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2024 ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Par exemple :

  • Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2024 et la condition se réalise en 2024
  • Annulation en 2024 de la vente d'un bien effectuée avant le 1er janvier 2024
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi de 18h à 19h (Présence du Maire ou d'un Adjoint)
Vendredi 13h30 à 17h
Autres créneaux sur rendez-vous
 
Retour haut