Liste des thèmes
» Logement » Autorisation d'urbanisme » Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre bâtiment.
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Travaux sur construction existante nécessitant une DP
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
-
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire - Cerfa n°13703*10
-
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire - Cerfa n°13404*10
- Mairie - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
