Qu'est-ce qu'un changement de destination d'un bâtiment ?
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer un commerce en habitation et inversement. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.
Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations. Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination ou sous-destination à une autre.
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Destinations |
Sous-destinations |
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Exploitation agricole et forestière |
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Habitation |
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Commerce et activités de service |
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Équipements d'intérêt collectif et services publics |
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Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire |
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Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Vous devez demander un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeVous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Vous devez demander un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeVous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeVous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
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Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
Destinations et sous-destinations
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Code de l'urbanisme : articles R421-14
Changement de destination soumis à permis de construire
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Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Changement de destination soumis à déclaration préalable de travaux
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire - Cerfa n°13404*10
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire - Cerfa n°13409*11
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Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire - Cerfa n°10517
