En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.
En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii
- Avoir au moins 18 ans
- Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
- Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)
- Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA
Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle.
Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.
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Nombre d'enfant/personne à charge |
Montant |
|---|---|
|
0 |
911,62 € |
|
1 |
1 093,95 € |
|
2 |
1 276,27 € |
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Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
243,10 € |
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Nombre d'enfant/personne à charge |
Personne seule |
Parent isolé |
|---|---|---|
|
0 (femme isolée enceinte) |
780,42 € |
|
|
1 |
911,62 € |
1 040,56 € |
|
2 |
1 093,95 € |
1 300,70 € |
|
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
243,10 € |
260,14 € |
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.
C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
- Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
- Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.
Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation ou récépissé de demande d'asile
- Justificatifs des ressources et de la composition familiale
- Relevé d'identité bancaire
Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :
- Votre domicile
- Votre situation de famille
- Vos activités professionnelles
- Vos ressources
- Vos biens (ce que vous possédez) et ceux des membres de votre famille
Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
L'Ada est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).
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Taille de la famille |
Montant journalier |
Montant journalier + montant supplémentaire |
|---|---|---|
|
1 personne |
6,80 € |
14,20 € |
|
2 personnes |
10,20 € |
17,60 € |
|
3 personnes |
13,60 € |
21,00 € |
|
4 personnes |
17,00 € |
24,40 € |
|
5 personnes |
20,40 € |
27,80 € |
|
6 personnes |
23,80 € |
31,20 € |
|
7 personnes |
27,20 € |
34,60 € |
|
8 personnes |
30,60 € |
38,00 € |
|
9 personnes |
34,00 € |
41,40 € |
|
10 personnes |
37,40 € |
44,80 € |
Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €.
L'allocation est gérée par l'Ofii et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.
Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'Ofii.
Quand débute le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ?
Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).
Le versement de l'AdaA cesse dans l'une des situations suivantes :
- À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile
- Lorsque vous quittez la France.
Le versement de l'Ada peut être suspendu dans l'un des cas suivants :
- Refus d'une proposition d'hébergement
- Non respect de l'obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels
- Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d'hébergement
- Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies
- Absence de production des documents qui vous sont demandés
Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.
L'Ofii peut vous retirer l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Dissimulation de tout ou partie de vos ressources
- Fourniture d'informations mensongères sur votre situation familiale
- Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d'hébergement
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28
Allocation pour demandeur d'asile
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R581-1 à D581-7
Protection temporaire
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-7
Conditions d'attribution
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17
Montant
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Annexe 8
Barème de l'allocation pour demandeur d'asile
-
Guide du demandeur d'asile
Ministère chargé de l'intérieur
- Service d'information sur l'Ada
