Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
Oui, vous avez une autorisation d'urbanisme à demander en mairie pour la plupart des installations.
La puissance, la hauteur par rapport au sol et la localisation de votre projet déterminent le type d'autorisation. Nous vous présentons vos obligations réglementaires suivant ces différents critères.
L'autorisation à déposer est différente dans les sites protégés (site patrimonial remarquable,abords d'un monument historique, site classé,réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national, cœur des parcs nationaux délimités).
Pour savoir si votre terrain est dans l'un de ces secteurs, adressez-vous à votre mairie :
L'autorisation d'urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance de votre installation :
Jusqu'à 1 000Kw, il faut faire une déclaration préalable de travaux.
Au-delà de 1 000kw, vous devez demander un permis de construire.
L'autorisation d'urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance de votre installation :
- Si elle est inférieure à 3 kW, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
- À partir de 3 kW, vous devez demander un permis de construire.
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Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2
Constructions nouvelles dispensées d'autorisation d'urbanisme
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Code de l'urbanisme : article R421-11
Sur les autorisations d'urbanisme pour les sites protégés
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Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
DP pour les ouvrages de production d'électricité
- Décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire - Cerfa n°13404*10
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire - Cerfa n°13409*11
