Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
Vous avez touché des revenus exceptionnels en 2023 et vous voulez éviter une augmentation brutale de votre imposition. Pour limiter la hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.
Des revenus sont considérés comme exceptionnels s'ils dépassent vos revenus habituels et qu'ils ne se renouvellent pas chaque année.
Par exemple, les revenus suivants :
- Remboursement d'un rachat de trimestres de retraite (pour années d'études ou années incomplètes)
- Gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels
- Indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaire
- Versement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montant
- Indemnités compensatrices de préavis ou de congés payés (par exemple en cas de licenciement).
Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes.
La comparaison s'applique aux revenus du foyer fiscal.
Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.
C'est notamment le cas pour les revenus suivants :
Si vous avez perçu en 2023 une indemnité de rupture de contrat de travail (par exemple, en cas de licenciement), ce revenu (pour sa partie imposable) est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
Si vous avez perçu en 2023 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
Si vous avez perçu en 2023 une prime de départ volontaire (par exemple, en cas de rupture conventionnelle), ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
Si vous avez perçu en 2023 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2023, vous pouvez demander qu'il soit imposé selon le système du quotient.
Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.
Il s'applique en 2 étapes :
- Ajouter le quart du revenu exceptionnel à votre revenu ordinaire
- Multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.
L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.
Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l'un des moyens suivants :
- Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)
- Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.
Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Système du quotient (article 163-0 A), imposition de l'indemnité compensatrice (article 163 quinquies)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
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Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire - Cerfa n°10330
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer - [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt - [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle - [Argent - Impôts - Consommation]
- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...) - [Travail - Formation]
- Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite - [Argent - Impôts - Consommation]
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Revenus exceptionnels ou différés
Ministère chargé des finances
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Site des impôts
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
- Service d'information des impôts - Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
