Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).
Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.
Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire.
En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).
La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :
- une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
- ou un contrat de vente sous signature privée.
Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :
- Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
- Date et lieu de la vente et de la remise du bien
- Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
- Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
- Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
- Signature des 2 parties
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Code de commerce : article L441-9
Facturation
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Code civil : articles 1358 à 1362
Preuves de la vente
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Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Montant de la vente
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- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
