Liste des thèmes
» Loisirs - Sports - Culture » Armes » Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Vérifié le 03 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A.
Ne pas informer la préfecture de votre nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
Ou s'adresser:
- Préfecture
- Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
-
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50)
-
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions (articles R317-1 à R317-3)
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
- Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
- Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?
- Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
- Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A - [Loisirs - Sports - Culture]
- Arme de catégorie B (soumise à autorisation) - [Loisirs - Sports - Culture]
- Arme de catégorie C (soumise à déclaration) - [Loisirs - Sports - Culture]
- Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) - [Loisirs - Sports - Culture]
