Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons.
Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d'intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve.
C'est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication, et par conséquent de reporter votre expulsion du logement.
La décision du juge vous est notifiée , ainsi qu'à vos créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du juge.
Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, et lorsque l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au juge des contentieux de la protection qu'il suspende provisoirement l'expulsion.
En cas d'urgence et après la décision de recevabilité, la demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :
- Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),
- Le représentant local de la Banque de France,
- Le surendetté.
Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire cerfa n°15930 et le remettre ou l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu'il habite.
Il est possible de faire appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection.
Si le juge suspend l'expulsion, celle-ci l'est jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement (adoption d'un plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour un délai maximum de 2 ans.
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Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Dépôt du dossier : juge de la saisie immobilière (L721-7)
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Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Saisine du juge de la saisie immobilière : R722-7, R721-7 et R721-8
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Code des procédures civiles d'exécution : article R322-16
Dépôt du dossier : suspension de la saisie immobilière
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Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Recevabilité du dossier : juge de la saisie immobilière (L722-4)
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Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Recevabilité du dossier : demande de suspension de l'expulsion
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Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
Recevabilité du dossier : jugement de la demande de suspension de l'expulsion
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
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Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement
Formulaire - Cerfa n°15930*04
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Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) - Pour des conseils
- Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France - Pour des informations sur la procédure de surendettement
