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Vos droits et démarches

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

Vérifié le 05 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

Si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt), vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice

Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

Complétez le formulaire n°4805-SD :

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Formulaire - Cerfa n°15507

Apportez aussi les documents suivants :

  • Copie de votre avis d'impôt
  • Rib
  • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Formulaire - Cerfa n°15507

Adressez-le à votre centre des impôts.

Joignez les documents suivants :

  • Copie de votre avis d'impôt
  • Rib
  • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

À savoir : en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Si vous avez des difficultés financières, par exemple pour payer votre taxe foncière, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice

Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre.

Complétez le formulaire n°4805-SD :

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Formulaire - Cerfa n°15507

Apportez aussi les documents suivants :

  • Copie de votre avis d'impôt
  • Rib
  • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

Complétez le formulaire n°4805-SD :

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Formulaire - Cerfa n°15507

Joignez les documents suivants :

  • Copie de votre avis d'impôt
  • Rib
  • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

Adressez votre dossier à votre centre.

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

À savoir : en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi de 18h à 19h (Présence du Maire ou d'un Adjoint)
Vendredi 13h30 à 17h
Autres créneaux sur rendez-vous
 
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