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Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Vérifié le 18 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n'est pas le cas, l'employeur doit faire une demande d'autorisation de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

L'employeur doit vérifier que la demande d'autorisation de travail réunit l'ensemble des 4 conditions suivantes.

Lorsqu'une condition n'est pas remplie, l'autorisation de travail est refusée.

Les conditions concernant l'emploi proposé dépendent de situations différentes.

Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • Figurer sur la liste des métiers en tension
  • Avoir été publié pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.

L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au delà, l'autorisation de travail est nécessaire.

Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • Figurer sur la liste des métiers en tension
  • Avoir été publié pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.
À noter : Si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.

Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

  • Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger
  • Rémunération au moins égale à 2 650,38 €

L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

  • Contrat de travail en relation avec la formation
  • Rémunération au moins égale à 2 650,38 €

L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

À noter : Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année.

L'employeur doit doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être respectées.

La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi de 18h à 19h (Présence du Maire ou d'un Adjoint)
Vendredi 13h30 à 17h
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