Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Piscine, garage, véranda..., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.
Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).
C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :
- Terrasse
- Piscine
- Véranda
- Abri de jardin
- Garage
- Chambre supplémentaire
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesDéposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
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Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388)
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Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation
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Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409)
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d'habitation
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire - Cerfa n°10517
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Site des impôts
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2023
Ministère chargé des finances
- Centre des impôts fonciers et cadastre
- Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
