Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Fontaine rue de la Libération
    Une des fontaines du village
  • Entrée village coté Bertrichamps
    Entrée du village depuis Bertrichamps
  • Arbres automne
  • Croix de mission + Église
    Croix de mission
  • Maison en Pierre chez Colin rue d'Alscace
    Maison en gré rose des Vosges
  • Intérieur de l'Église
    L'église du village
  • Allée des pommiers
    Allée des pommiers

Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Fonctionnement d'une association » Bénévoles, volontaires et salariés d'une association » Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?

Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?

Vérifié le 21 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour savoir si les dirigeants d'une association doivent nécessairement appliquer une convention collective pour encadrer les conditions de travail de leurs salariés, plusieurs critères sont à prendre en compte, notamment l'activité économique de l'association et la présence d'un arrêté ministériel étendant le champ d'application de certaines conventions collectives à des secteurs. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les critères sont les suivants :

  • Activité économique de l'association (son activité principale)
  • Implantation géographique de l'association, en l'absence d'un arrêté d'extension ou d'élargissement du périmètre territorial
  • Arrêté ministériel étendant le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, sans condition d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes.

Si son activité n'est pas couverte par l'un des cas précédents, l'association n'a pas à appliquer de convention collective. Dans ce cas, elle peut choisir d'appliquer volontairement ou d'adhérer à une convention collective qui réglemente une catégorie de métier différente à la sienne. Elle a alors 2 possibilités :

  • Appliquer une partie ou l'ensemble des dispositions de la convention collective choisie
  • En faire bénéficier qu'une catégorie de ses salariés (par exemple : à un cadre et pas à un non-cadre).

Pour savoir si son activité principale relève d'une convention collective, l'association peut se référer, à titre indicatif, au code APE qui lui a été attribué (par l'Insee) lors de son immatriculation au répertoire Sirene.

Pour connaître la convention collective dont elle peut relever, l'association peut se rapprocher de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets ou Drieets pour l'Île-de-France), ex-Direccte.

En principe, tous les salariés de l'association relèvent de la même convention collective.

Toutefois, lorsque l'association compte plusieurs établissements qui exercent des activités réellement différentes, il peut arriver que chaque établissement soit soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre.

À titre exceptionnel, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés de l'une des conventions suivantes :

La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d'emploi.

La convention collective applicable est indiquée dans le contrat de travail du salarié et/ou sur son bulletin de paie.

Lors de l'embauche, le président de l'association doit remettre au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels en vigueur dans l'association. Ces textes doivent être mis à jour et accessibles au salarié sur le lieu de travail, éventuellement via un intranet. Cette information doit être communiquée dès l'embauche ou, au plus tard, dans le mois qui suit.

L'employeur peut transmettre ces informations sous format papier, par un moyen permettant de garantir une date certaine (par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception), ou sous format électronique.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi de 18h à 19h (Présence du Maire ou d'un Adjoint)
Vendredi 13h30 à 17h
Autres créneaux sur rendez-vous
 
Retour haut