Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut dans certains cas bénéficier d'un crédit d'impôt sur ses dépenses de formation.
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :
- Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés
- Entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus
- Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.
Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 460,8 € pour 2023) par le taux horaire du SMIC au 31 décembre de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé (2023).
La micro-entreprise, dans ce cas, correspond à une petite et moyenne entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions €.
Le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du SMIC multiplié par le nombre d'heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise 921,6 €) multiplié par 2.
Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'associés chefs d'exploitation par le taux horaire du SMIC.
Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.
Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.
L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes (c'est-à-dire pour laquelle l'imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :
- Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
- Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
- Annexer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclaration
- Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro
L'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les tâches suivantes :
- Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
- Indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, sur l'imprimé n° 2065 et l'imprimé n°2058-B-S de la liasse fiscale du régime réel normal BIC/IS(ligne JR)
- Joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.
Déclaration de créance auprès des impôts-
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Formulaire - Cerfa n°15252
-
Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle continue des dirigeants d'entreprise - Fiche d'aide au calcul
Formulaire - Cerfa n°15448
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Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
Formulaire - Cerfa n°12404*21
-
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS)
Formulaire - Cerfa n°15949*06
-
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire - Cerfa n°11222
