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Vos droits et démarches

Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières

Vérifié le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre domicile fiscal est en France et vous avez réalisé un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple) ? Vous devez payer un impôt sur cette plus-value, l'année qui suit la vente. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous êtes imposable sur le gain réalisé.

Certaines plus-values sont exonérées, sous conditions, notamment dans les cas suivants :

La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre financier (on parle de cession à titre onéreux).

C'est la différence entre les montants suivants :

  • Prix d'achat du titre
  • Prix de vente du titre

Si vous réalisez une perte, on parle de moins-value.

La moins-value peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions.

Si vous n'avez pas réalisé de plus-value, la moins-value est reportable sur les plus-values des 10 années suivantes.

Exemple : En 2023, vous avez vendu des titres "A" qui vous ont permis d'obtenir un gain de 3 000 €, et des titres "B" qui vous ont causé une perte de 4 000 €.Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €).Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2023, ou de 2024 si vous n'avez eu aucun gain en 2023.

En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières.

Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux).

Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus.

Le montant global est ensuite soumis au barème progressif.

Vous devrez également payer les 17,20 % de prélèvements sociaux.

Si vous optez pour l'application du barème progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d'un abattement pour durée de détention.

Dans ce cas, votre plus-value imposable à l'impôt sur le revenu sera diminuée de la valeur de l'abattement.

Par contre, les prélèvements sociaux s'appliqueront sur la totalité de la plus-value, abattement inclus.

Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.

En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :

Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Formulaire - Cerfa n°11428

La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :

Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Simulateur

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 30 mai 2024 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 6 juin 2024 à 23h59

Non-résidents

Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
Téléservice

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi de 18h à 19h (Présence du Maire ou d'un Adjoint)
Vendredi 13h30 à 17h
Autres créneaux sur rendez-vous
 
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