Partage des biens de la succession
Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accord pour sortir de l'indivision.
Si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.
Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé ou s'il n'a pas donné signe de vie, le partage amiable est possible, mais dans des conditions particulières.
Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.
Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle.
L'attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).
Ainsi l'époux(se) survivant(e), ou l'héritier qui habitait dans les lieux à l'époque du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.
En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.
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Valeur du bien Tranches d'assiette |
Coût |
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De 0 € à 6 500 € |
4,931 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
2,034 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,356 % |
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Plus de 60 000 € |
1,017 % |
D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).
Par ailleurs, un impôt appelé droit de partage est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Demande d'annulation
Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
- Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
- Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature ou en argent.
Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.
Demande de complément
Un héritier peut aussi demander un complément en nature ou en argent s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.
Le délai pour agir est de 2 ans.
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), les héritiers peuvent saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.
Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge tranche au cas par cas.
À tout moment, les héritiers peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.
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Valeur du bien Tranches d'assiette |
Coût |
|---|---|
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De 0 € à 6 500 € |
4,931 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
2,034 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,356 % |
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Plus de 60 000 € |
1,017 % |
D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).
Par ailleurs, un impôt appelé droit de partage est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Demande d'annulation
Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
- Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
- Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature ou en argent.
Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.
Demande de complément
Un héritier peut aussi demander un complément en nature ou en argent s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.
Le délai pour agir est de 2 ans.
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Code civil : articles 816 à 824
Demande en partage
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Code civil : articles 825 à 830
Parts et lots
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Code civil : articles 831 à 834
Attribution préférentielle
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Code civil : articles 835 à 839
Partage amiable
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Code civil : articles 840 à 842
Partage judiciaire
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Code civil : articles 887 à 888
Actions en nullité du partage
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Code civil : articles 889 à 892
Action en complément de part
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Code de procédure civile : article 1358
Procédure en cas de partage amiable - personne représentant l'héritier
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Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire
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Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire - succession complexe
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Code de procédure civile : articles 1377 à 1378
Procédure en cas de vente aux enchères (licitation) des biens
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
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Droit de partage
Ministère chargé des finances
