Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.
Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des impôts :
Consultez votre situation fiscaleVous pouvez consulter vos données, notamment :
- Déclarations de revenus et avis d'impôt
- Avis d'impôt relatifs aux prélèvements sociaux
- Avis de taxe d'habitation
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants
- Avis d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
- État détaillé des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers).
Vous pouvez consulter les données (avis, déclarations de revenus, paiements) pendant les 3 années suivant l'année d'imposition.
Un délai plus long s'applique à certaines situations (par exemple, déficits fonciers).
Vous pouvez demander une consultation gratuite sur place ou demander l'envoi de copies.
Vous devez vous adresser au service qui gère votre dossier.
En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada.
- Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
Par téléphone
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
Par mail
cada@cada.fr
Par formulaire en ligne
-
Livre des procédures fiscales : articles L104 à L110
Délivrance de documents aux contribuables
- Bofip-Impôts BOI-DJC-SECR relatif au secret fiscal
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
- Service d'information des impôts - Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Commission d'accès aux documents adminitratifs
En cas de refus d'une administration à votre demande de communication d'un document administratif, vous pouvez saisir la Cada.
Par formulaire en ligne
Par courrier
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
Par courriel
cada@cada.fr
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
- Service d'information des impôts - Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
