Carte du combattant
Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.
Il s'agit des opérations ou conflits suivants :
Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
- Totaliser au moins 112 jours de service
- Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
- Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
- Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
- Avoir été détenu par l'adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d'avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante
- Avoir subi une longue captivité
- Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
- Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
- Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
- Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »
Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
- Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.
- Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
- Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
- Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
- Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
- Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
- Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
- Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
- Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »
Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
- Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
- Avoir subi une longue captivité
- Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
- Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
- Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
- Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »
Demandeur
Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.
Mais, si la personne est décédée depuis le 1er janvier 2024, les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour la personne décédée :
- Son époux ou épouse
- Son partenaire de Pacs
- Ses orphelins ou leur tuteur
- Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé
- Son frère ou sa sœur
- Son grand-père ou sa grand-mère
- La personne qui a vécu maritalement avec elle
- Son époux ou épouse remarié
- Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs
Démarche
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Vous devez fournir les documents suivants :
- Copie de votre carte d'identité
- Photo d'identité
- Tout document militaire (copie ou original)
- Formulaire cerfa n°15409
Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Copie d'une pièce justifiant de votre identité
- Copie du titre de séjour en cours de validité
- Photo d'identité
- Tout document militaire (copie ou original)
- Formulaire cerfa n°15409
Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15409
- Documents indiqués sur ce formulaire
Vous devez envoyer ces documents au consulat compétent.
Délai de réponse
Le délai de réponse est de 2 mois maximum.
Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.
La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :
- Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
- Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'ONaCVG
- Titre de reconnaissance de la Nation
- Port de la croix du combattant
- Majoration d'une rente mutualiste par l'État
- À partir de votre 74e anniversaire, obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
- Drapeau tricolore sur le cercueil
-
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L311-1 à L311-6
Carte du combattant
-
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-1 à R311-8
Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée
-
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-9 à R311-13
Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc
-
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article R311-17-1
Personne dont l'acte de décès porte la mention “ Mort pour la France ”
-
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26
Procédure de délivrance de la carte du combattant
-
Demande en ligne de carte de combattant
Téléservice
-
Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation
Formulaire - Cerfa n°15409*02
-
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Formulaire - Cerfa n°15924*02
-
Opérations extérieures associées à la carte du combattant
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
-
Les Ehpad labellisées Bleuets de France
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
-
Je suis ancien combattant, ou veuf/ve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?
Ministère chargé des finances