Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
En tant qu'assistant maternel et familial agréé, vous pouvez choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement votre salaire. Si vous déclarez toutes les sommes perçues, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire.
Vous pouvez déclarer à la fois vos salaires et les indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
Dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire un abattement forfaitaire représentatif des frais engagés dans l'intérêt des enfants.
Dans la plupart des cas, ce mode d'imposition est le plus favorable.
En pratique, vous déclarez la différence entre les 2 montants suivants :
- Total des salaires et indemnités (y compris les prestations en nature comme la fourniture du repas)
- Somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants
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Conditions de garde de l'enfant |
Somme forfaitaire à déduire (par enfant et par jour) |
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Enfant gardé pendant au moins 8 heures |
31,71 € |
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Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire |
42,28 € |
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Enfant gardé pendant 24 heures consécutives |
42,28 € |
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Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire |
52,85 € |
Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d'heures de garde dans la journée.
Vous devez déclarer le montant de votre rémunération, après déduction de l'abattement.
Vous devez aussi indiquer le montant de votre abattement.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire, sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
Dans ce cas, vous devez choisir l'une des 2 options suivantes :
- Déduction forfaitaire pour frais de 10 %
- Déduction de vos frais réels
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
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Code général des impôts : article 80 sexies
Régime spécifique d'imposition pour les assistants maternels et familiaux
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-20 relatif à l'imposition des rémunérations des titulaires d'un statut particulier (apprentis, assistants maternels, etc.)
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire - Cerfa n°10330
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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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Assistante maternelle : comment déclarer ses revenus ?
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
- Service d'information des impôts - Pour des informations générales
Par téléphone :
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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