Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 - 01 janvier 2025
Cette page est à jour au 1er janvier 2025.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2025.
La loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2025.
Si la loi de finances pour 2025 modifie les règles présentées sur cette page, le contenu sera mis à jour après la parution de la loi au Journal officiel.
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Personnes concernées
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Salarié ou agent de la fonction publique n'ayant pas choisi la déduction des frais réels
- Retraité
- Militaire.
Organisations syndicales concernées
Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :
- Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
- Association professionnelle nationale de militaires représentative.
Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles.
Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable.
Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.
Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.
Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d'impôt et crédits d'impôt.
Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
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Code général des impôts : article 199 quater C
Réduction d'impôt accordée pour des cotisations versées aux organisations syndicales
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-20 relatif au crédit d'impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire - Cerfa n°10330
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Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire - Cerfa n°15637
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Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
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Site des impôts
Ministère chargé des finances
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Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
- Service d'information des impôts - Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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